3(1)L’organisme que le Conseil des premiers ministres des Maritimes constitué en vertu de la Loi sur le Conseil des premiers ministres des Maritimes a établi sous le nom de Commission des courses attelées des provinces Maritimes est prorogé sous le nom de Commission des courses attelées des provinces de l’Atlantique.

3(2)La Commission jouit d’une compétence unifiée sur l’ensemble du territoire des provinces de l’Atlantique.

3(3)Sous réserve du paragraphe (5), le Conseil nomme les membres de la Commission.

3(4)Le changement de nom de la Commission ne porte pas atteinte à ses droits ni à ses obligations. Toutes les instances qui auraient pu être continuées ou engagées par ou contre elle sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom.

3(5)Tout membre de la Commission qui était en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe le demeure jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit renommé ou remplacé.